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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154527
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAgence de santé Océan Indien (ARS 974 - Pôle) — Communication d'une copie de l'entier dossier déposé le 8 août 2007 par Monsieur X auprès de l'Agence de santé Océan Indien en vue de transférer son officine de pharmacie ayant pour enseigne « X » au X.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence de santé Océan Indien à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier déposé le 8 août 2007 par Monsieur X en vue de transférer son officine de pharmacie au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence de santé Océan Indien a informé la commission avoir transmis à Maître X une copie du dossier par courrier postal du 8 octobre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel