CADA · Avis — 22 octobre 2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jœuf à sa demande de copie des factures d'eau et de chauffage, depuis le 1er janvier 2011, des établissements suivants :
1) la résidence pour personnes âgées Jean Moulin ;
2) la résidence pour personnes âgées Maurice Peltier ;
3) le foyer Mondon.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités et ne dispose pas d'information sur le statut des établissements en cause, estime que les documents demandés ne présentent le caractère de documents administratifs que s'ils sont détenus par le maire de Joeuf dans le cadre de la mission de service public de la commune ou si les trois établissements en cause relèvent d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Dans ces hypothèse, ces documents seraient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.