CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges pour les années 2010, 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission constate qu'il ne ressort pas du dossier que les documents demandés, s'ils existent, auraient été établis en vue d'être transmis au procureur de la République. Dans ces conditions, la commission estime qu'ils revêtent le caractère de documents administratifs, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.