CADAAvis
CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154543
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Frontignan — Copie du rapport de constatation d'infraction établi au début de l'année 2011 par le service de la police municipale relatif à des travaux réalisés au profit de Monsieur X.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154543
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel