CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à son dossier administratif d’assesseur de commission de discipline des établissements pénitentiaires de Nancy Maxéville, Toul et Ecrouves :
1) les rapports envoyés par les directions de ces établissements ;
2) la demande de retrait de son habilitation d’assesseur auprès du président du TGI de Nancy ;
3) la liste récapitulative des pièces de son dossier.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc un avis favorable.