CADA · Avis — 22 octobre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 27 mai 2015 statuant sur la révision de son entretien professionnel de l'année 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse, du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, la commission considère que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. En application de ce principe, la commission estime que le document demandé n'est communicable à Madame X qu'en ce qui concerne les passages la concernant. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite toutefois celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.