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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154556
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication d'une copie du laissez-passer délivré par les services consulaires russes en vue de son expulsion du territoire français.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du laissez-passer délivré par les services consulaires russes en vue de son expulsion du territoire français. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154556
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel