CADAAvis
CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154560
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLa Poste — Copie du courrier adressé par la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, daté du 25 octobre 2001 et signé de Madame X, demandant : « qui l'autorisait à faire du soutien psychologique ? ».
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie du courrier adressé par la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, daté du 25 octobre 2001 et signé de Madame X, demandant : « qui l'autorisait à faire du soutien psychologique ? ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le document sollicité n'avait pu être retrouvé, à supposer qu'il ait jamais existé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document inexistant.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154560
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel