CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avold à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs au véhicule Renault Laguna immatriculé CC 901 AJ :
1) la facture d'achat ;
2) les documents suivants concernant ce véhicule depuis le 1er janvier 2011 : a) le carnet de bord ; b) les relevés des cartes de carburant affectées au véhicule ; c) les relevés des factures de télépéage ; d) les factures d'entretien ; e) les factures d'assurance ;
3) les identités et les indices des différents chauffeurs qui ont été amenés à conduire ce véhicule.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Avold, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1 et 2 et, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents répondant au point 3, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve qui précède.