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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154566
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Chenoise — Copie du procès-verbal relatif au stationnement de leur véhicule qui aurait été établi le 21 juin 2015.
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Texte intégral
Messieurs X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à leur demande de copie du procès-verbal relatif au stationnement de leur véhicule qui aurait été établi le 21 juin 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chenoise a informé la commission que le document sollicité avait été remis en mains propres à Monsieur X le 28 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel