CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sous-Sénart à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée dite « lot A » dans la nomenclature du projet de rénovation urbaine (PRU) :
1) les annexes 1 (contreparties) et 2 (situation cadastrale) de la « convention partenariale de rénovation urbaine » signée par tous les partenaires en juin 2008 ;
2) le texte de l'amendement du 22 février 2012 ;
3) la délibération du conseil municipal n° 59-2010 du 28 juin 2010 relative au déclassement du lot A ;
4) la délibération instituant cette parcelle comme contrepartie en faveur de l'association foncière logement (AFL) ;
5) le mémorandum reprenant les préconisations architecturales formulées à l'AFL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sous-Sénart a informé la commission que l’annexe 2 de la convention partenariale du projet de rénovation urbaine ne correspondait pas à la « situation cadastrale », mais au planning de réalisation des opérations ainsi qu’au plan de financement du projet, que le « texte de l’amendement du 22 février 2012 » correspondait en réalité à l’avenant n°3 à la convention du projet de rénovation urbaine d’Epinay-sous-Sénart, ce dernier ayant été signé le 22 Février 2012, que la délibération du conseil municipal n°59-2010 du 28 juin 2010 n’était pas relative au déclassement du lot A mais au déclassement de parcelles-mères, que la délibération instituant la parcelle du lot A comme « contrepartie en faveur de l’association foncière logement (AFL) », n’existait pas, et enfin, que le mémorandum reprenant les préconisations architecturales formulées à l’AFL renvoyait plus précisément à la fiche de lots réalisée dans le cadre de l’élaboration du plan-guide du projet de rénovation urbaine, ainsi qu’au cahier des charges de l’AFL réalisé à partir de cette fiche de lots ; qu'en conséquence, il avait communiqué à Monsieur X par courrier en date du 7 octobre 2015 :
- l’annexe 1 de la convention partenariale de mise en œuvre du projet de rénovation urbaine ;
- un extrait de plan cadastral ;
- le texte de l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine d’Epinay-sous-Sénart signé le 22 février 2012 ;
- la délibération de déclassement du conseil municipal n°59-2010 du 28 juin 2010 ;
- la convention partenariale de mise en œuvre du projet de rénovation urbaine signé le 25 Juin 2008 ;
- la fiche de lots du lot A du projet de rénovation urbaine du quartier des Cinéastes ;

La commission déclare en conséquence, après avoir constaté que le demandeur ne contestait pas les correspondances de documents opérées par le maire d'Epinay-sous-Sénart, la demande d'avis sans objet dès lors qu'elle porte sur un document qui n'existe pas en son point 4) et que les autres documents sollicités ont été communiqués.