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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154569
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMaison départementale des personnes handicapées de l'Yonne (MDPH 89) — Communication des documents suivants : 1) copie de l'intégralité de son dossier ; 2) la liste des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, précisant notamment leur nom et leur qualité.
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Texte intégral
Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de son épouse, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH de l'Yonne a informé la commission que le document sollicité, ainsi que les arrêtés comportant la liste des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ont été transmis à Madame X par courrier du 30 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154569
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel