CADA · Avis — 22 octobre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique à sa demande de copie du traité d'apport de fonds de commerce de l'entreprise individuelle « la pharmacie X » à la SARL « Pharmacie de Place d'Armes », immatriculée au RCS sous le numéro 403 102 650, en octobre 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique a informé la commission que le conseil central de la section E n'est pas en possession dudit apport de fonds, ni d'aucun document correspondant, cette pièce n'étant pas nécessaire à l'inscription au tableau de l'Ordre national des pharmaciens.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.