CADA · Avis — 22 octobre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes administratifs de 2005 à 2014 ;
2) le budget du SDIS et tous ses éléments pour les années 2013, 2014 et 2015 ;
3) la délibération du 22 décembre 2005 n°05-0106 portant sur les cotisations communales et intercommunales pour l'année 2006 en intégralité.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.