CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la convention signée entre le département et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'Arras ayant pour objet la gestion du revenu de solidarité active (RSA) :
1) les conventions en vigueur pour les années 2011 et 2014 ;
2) les documents cités dans la convention, notamment les protocoles inter-services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X la convention mentionnée au point 1), par courrier du 25 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le président du conseil départemental a également indiqué que le protocole mentionné au point 2) n'avait pas abouti et était resté à l'état de projet, et que l'ensemble des autres documents a été communiqué à l'intéressé. 

La commission constate ainsi que le protocole sollicité revêt un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève enfin qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication des autres documents mentionnés au point 2), par son avis 20152780 du 30 juillet 2015. Elle déclare donc irrecevable sur ce point la présente demande, qui tend seulement à la réitération de cet avis.