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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154581
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Haute-Corse — Copie du rapport des services vétérinaires établissant la conformité du lieu de dépôt pour animaux en divagation de la commune de Piobetta.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie du rapport des services vétérinaires établissant la conformité du lieu de dépôt pour animaux en divagation de la commune de Piobetta. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'il n'y a pas eu d'inspection vétérinaire réalisée sur ce lieu de dépôt. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154581
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel