CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietricaggio à sa demande de copie des baux communaux accordés à chaque agriculteur de la commune.

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, toutefois, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission, qui comprend que la demande vise des baux de chasse communaux, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.