CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154592
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Lyon — Copie et envoi de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré à la société X pour l'installation d'une terrasse au X, alors qu'il n'est proposé que la consultation.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré à la société X pour l'installation d'une terrasse au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier électronique du 8 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154592
Données disponibles
- Texte intégral