CADA · Avis — 22 octobre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication du contrat de constitution du GIE Imagerie dédié à la cancérologie avec stipulation de la mise à disposition du personnel, dont l'ouverture est prévue le 2 novembre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers a informé la commission que les statuts du GIE Centre d'Imagerie du PRC avaient été communiqués à Madame X, par courriel du 22 septembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.