CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copie de sa convocation pour une expertise médicale à la suite de sa saisine du comité médical du 13 juin 2014 sur son inaptitude définitive à exercer les fonction d'enseignante.

La commission comprend que l'intéressée a été destinataire de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical à la suite de l'avis rendu par la commission dans sa séance du 10 septembre 2015. La commission, qui estime que le refus de communication de la pièce visée par la présente demande, si elle existe, n'est pas établi, déclare donc irrecevable cette nouvelle demande et invite Madame X à faire preuve de modération dans l'usage du droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.