CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie de la dernière décision de l'administration le concernant, précisant sa situation administrative depuis le 11 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de Météo France a informé la commission que le document sollicité est l'arrêté maintenant le demandeur en congé longue durée jusqu'au 4 décembre 2015, lequel est en cours d'établissement par le Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, organisme interministériel qui assure la gestion statutaire des membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts auquel appartient le demandeur.

La commission relève que le document sollicité revêt, à ce stade, un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé sera communicable au demandeur, le cas échéant, dans les conditions prévues par l’article 6 de cette loi.