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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154620
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bordeaux — Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au permis de construire PC 033 063 14 Z0087: 1) la décision du 29 avril 2014 ; 2) l'entier dossier de permis de construire.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au permis de construire PC 033 063 14 Z0087: 1) la décision du 29 avril 2014 ; 2) l'entier dossier de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 7 octobre 2015, adressé à Maître X les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel