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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154629
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Communication des justificatifs d'indemnisation la concernant, pour la période 1997-2002.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des justificatifs d'indemnisation la concernant, pour la période 1997-2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents demandés ne sont plus disponibles compte tenu de la période requise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel