CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie, par courriel ou photocopies, des documents suivants relatifs au chemin rural de l'Etang Clavel :
1) le protocole de visite visé dans la délibération du 6 novembre 2014 concernant l'aliénation de ce chemin ;
2) le courrier du préfet de l'Ain demandant le respect des textes en vigueur visé dans la délibération du 4 décembre 2014, et entraînant le retrait de la délibération du 6 novembre 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du conseil de la commune de Savigneux, rappelle en premier lieu, que la délibération décidant l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public, conformément à l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit de communication s'étend à l'ensemble des pièces annexées à cette délibération. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

La commission indique en second lieu, que les documents administratifs soumis à l'obligation de communication, au sens des dispositions de la loi de 1978, sont ceux produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Par suite, la commission estime que le courrier du Préfet de l'Ain, adressé au maire de Savigneux, et dont elle n'a pas davantage pu prendre connaissance, est un document administratif au sens de la loi sus-visée, communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par la loi et relevant du II de l'article 6 de la loi de 1978. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.