CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dommartin à sa demande de communication d'une copie, sur support électronique ou papier, de l'ensemble des documents budgétaires et comptables relatifs à la mise en œuvre du plan d'aménagement d'ensemble « Les Cordineaux », notamment :
1) les budgets communaux de 2005 à 2014 ;
2) les bilans financiers de l'opération d'aménagement ;
3) les mandats et les bordereaux de mandats et de recettes ;
4) les justificatifs des dépenses ;
5) les montants détaillés versés par les constructeurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dommartin a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.