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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154651
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Val-de-Marne — Consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que la demanderesse a consulté le dossier de sa cliente le 7 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154651
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel