CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des éléments ayant conduit Madame X, assistante sociale scolaire, à rédiger son rapport du 29 janvier 2015 adressé à la direction Enfance-Famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le seul document en sa possession susceptible de satisfaire la demande avait dores et déjà été remis à Monsieur X et qu'il avait, par ailleurs, transmis la présente demande de communication aux services de l'inspection académique, susceptibles de détenir d'autres éléments. 

La commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que la demande n'est pas suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser, aux services de l'inspection académique, la nature et l’objet de ces documents.