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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154656
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Perdreauville — Copie de documents relatifs à l'association USEP Perdreauville pour les années où la mairie de Perdreauville lui a accordé une subvention : 1) le budget et les comptes ; 2) la convention ; 3) le compte rendu financier associé à chaque subvention.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perdreauville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association USEP Perdreauville pour les années où la mairie de Perdreauville lui a accordé une subvention : 1) le budget et les comptes ; 2) la convention ; 3) le compte rendu financier associé à chaque subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perdreauville a informé la commission que la commune n'avait pas subventionné l'association. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154656
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel