CADAAvis
CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154661
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Strasbourg — Copie du procès-verbal de mainlevée concernant sa voiture immatriculée X, mise en fourrière le 24 juillet 2015.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie du procès-verbal de mainlevée concernant sa voiture immatriculée X, mise en fourrière le 24 juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courrier du 8 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel