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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154664
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Grenoble — Communication du budget de la « Fête des tuiles » du 6 juin 2015, comprenant les charges de personnel municipal s'y rapportant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication du budget de la « Fête des tuiles » du 6 juin 2015, comprenant les charges de personnel municipal s'y rapportant. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer dont l'a informée le maire de Grenoble, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154664
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel