CADA · Conseil — 5 novembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu de la visite technique de la structure multi-accueil « Pimprenelle » de Vézelise, effectuée le 28 novembre 2014 par un médecin de la PMI, à une professionnelle en conflit avec son ex-employeur, gestionnaire de cette structure.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2324-2 du code de la santé publique, les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Elle considère que le compte rendu établi dans le cadre de ce contrôle, dès lors qu'il ne présente pas de caractère préparatoire, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi. 

La commission estime, à cet égard, qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission, à qui il n'appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive les mentions qui doivent être occultées, cette opération incombant à l'administration, rappelle néanmoins, à cet égard, que si, comme elle le comprend, l'établissement contrôlé est un établissement privé non chargé d'une mission de service public, doivent notamment être occultés les noms et prénoms de ses salariés de droit privé de même que leur qualification et temps de travail. Elle considère, en revanche, que les passages du compte rendu qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de la structure sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique au sens des dispositions précitées ni comme révélant, de la part de l'association gestionnaire, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.