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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154669
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSyndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Chitenay, Cormeray, Seur (SIVOS 41) — Communication de la comptabilité M14 du syndicat.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray, Seur à sa demande de communication de la comptabilité M14 du syndicat. En l'absence, à la date de sa séance de réponse de la présidente du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray, Seur, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154669
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel