CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des documents nominatifs constitutifs de son dossier RSA suite aux contrôles dont il a fait l'objet en 2011 et 2014 et, notamment, ceux relatifs aux relations inter-services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait déjà communiqué à Monsieur X l'intégralité des documents le concernant en sa possession, et qu'en particulier, il n'existait pas dans son dossier de documents relatifs au dossier Fraude démontrant des échanges entre ses services et ceux du département du Pas-de-Calais. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.