CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre de recette du prélèvement libératoire de 10 % effectué en 1986 en application de l'article 11 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'absence de communication de la part de ses services ne traduisait pas un refus de communication, mais que les recherches qui devaient être entreprises pour le retrouver n'avaient pas abouti. 

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il est toujours détenu par l'administration, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.