CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154690
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Soliers — Copie de l'autorisation accordée à Monsieur X pour effectuer des travaux de tronçonnage et de coupe sur leur fonds.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soliers à leur demande de copie de l'autorisation accordée à Monsieur X pour effectuer des travaux de tronçonnage et de coupe sur leur fonds. En l'absence de réponse du maire de Soliers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou dans le cas ou le maire aurait statué par une autorisation expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154690
Données disponibles
- Texte intégral