CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soliers à leur demande de copie de l'autorisation accordée à Monsieur X pour effectuer des travaux de tronçonnage et de coupe sur leur fonds.

En l'absence de réponse du maire de Soliers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou dans le cas ou le maire aurait statué par une autorisation expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.