CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée au maire de Tours-en-Savoie relative à un problème de légalité externe d'une délibération du conseil municipal du 12 mai 2015 décidant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme et nécessitant une nouvelle délibération prise le 30 juin 2015. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à l'édiction d'une décision. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.