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CADA · Conseil — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154694
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Beignon — Caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions émanant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne relatives à un projet de réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions émanant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne relatives à un projet de réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement. La commission, qui a pu prendre connaissance des deux lettres dont la communication est demandée, estime que ces documents, qui revêtent un caractère administratif, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel