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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154699
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Dieppe — Copie de l'expertise psychologique, compte rendu et conclusions, réalisée par le Docteur X le 30 juin 2015, à la demande de son employeur, dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour dépression réactionnelle au travail.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dieppe à sa demande de copie de l'expertise psychologique, compte-rendu et conclusions, réalisée par le Docteur X le 30 juin 2015, à la demande de son employeur, dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour dépression réactionnelle au travail. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154699
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel