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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154701
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Maime — Copie de tous les documents relatifs à la séance du conseil municipal du 31 juillet 2015, notamment le procès-verbal de l'élection des adjoints, le compte rendu du conseil municipal, l'ensemble des délibérations prises et le pouvoir d'un membre du conseil municipal.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maime à sa demande de copie de tous les documents relatifs à la séance du conseil municipal du 31 juillet 2015, notamment le procès-verbal de l'élection des adjoints, le compte rendu du conseil municipal, l'ensemble des délibérations prises et le pouvoir d'un membre du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maime a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Madame X par courriel en date du 15 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel