CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de copie des fiches de calcul des droits de place rédigées par le service de la police municipale présentées sous forme de tableau avec mention des surfaces et du prix ou de la redevance relatifs aux enseignes suivantes : Le Suisse d'Alger, Le Dampmartin, Passion Vanille, Le Terroir, Pizzéria du Duché, Bistrot Burger, Le 24, Le Bananier, La Renaissance, L'Houstal, Le 7/4.

En l'absence de réponse du maire d'Uzès à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en application du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.