CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de tout justificatif relatif à la fin du contrat de Monsieur X, chef de Cabinet, sans les éléments personnels.

En l'absence de réponse du maire de Béziers à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.