CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer à sa demande de communication d'une copie intégrale et non partielle du procès-verbal du conseil municipal de La Poterie-Cap-d'Antifer en date du 5 mars 1998, accompagnée d'une copie de l'ordre du jour de la séance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer a fait savoir à la commission que le procès-verbal de la séance du conseil municipal avait été communiqué à Madame X par courrier du 23 juillet 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant de l'ordre du jour de la séance du 5 mars 1998, le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer a également indiqué à la commission qu'il l'avait adressé au demandeur par courrier du 20 octobre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce second point.