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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154712
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Villeneuve-Saint-Georges — Copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2014 concernant l'immeuble sis X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2014 concernant l'immeuble sis X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'aucune visite du service d'hygiène et de sécurité n'a été effectuée en 2014 et que par conséquent les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel