CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Letia à sa demande de communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal des 18 décembre 1993 et 2 avril 1994, ainsi que des arrêtés municipaux qui en ont découlé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Letia a informé la commission, d'une part, que le procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 2 avril 1994 a été transmis au demandeur par courrier du 17 octobre 2015, d'autre part, qu'en dépit des recherches effectuées, le procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 1993 n'a pu être retrouvé et, enfin, que les arrêtés municipaux sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.