CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la création et au recrutement « d'agent de surveillance de la voie publique » :
1) les délibérations créant ces emplois au tableau des effectifs de la commune ;
2) la déclaration de ces postes au centre de gestion ;
3) les arrêtés de nomination des agents recrutés.

En l'absence de réponse du maire de Granville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) et le point 3) de la demande. 

S'agissant de la déclaration visée au point 2), la commission estime que ce document administratif est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et émet par suite un avis favorable.