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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154728
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bagneaux-sur-Loing — Communication d'une copie du procès-verbal de chacune des séances du conseil municipal de Bagneaux-sur-Loing qui se sont tenues entre le 17 septembre 2009 et le 30 avril 2011.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneaux-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de chacune des séances du conseil municipal de Bagneaux-sur-Loing qui se sont tenues entre le 17 septembre 2009 et le 30 avril 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagneaux-sur-Loing a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 16 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel