CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Poitou-Charentes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des fiches de poste de la chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes ;
2) l'ensemble des documents « permettant la pesée de ces postes ».

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'administration a indiqué à Monsieur X qu'elle tenait ces documents à sa disposition. 

La commission relève que les documents permettant la pesée de l'ensemble des postes de la CCI, visés au point 2) de la demande, ne sont pas en possession de la CCI de Poitou-Charente, ce répertoire ayant été élaboré par CCI France. Elle indique, à cet égard, qu'il appartient en conséquence au président de la CCI de Poitou-Charente, en application du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande d'avis, qui ne se limite pas au résultat de cette « pesée », au président de CCI France, autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, accompagnée du présent avis et d'en aviser Monsieur X. Elle précise enfin que la circonstance que le résultat de la pesée des postes en cause soit disponible sur le site intranet de la CCI de Poitou-Charente, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du cinquième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.