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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154738
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) — Communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le CHU hôpital Nord, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir les clichés et comptes rendus de tous les actes radiographiques (phléboscanners, echodoppler...)
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le CHU hôpital Nord, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir les clichés et comptes rendus de tous les actes radiographiques (phléboscanners, echodoppler...). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 15 octobre 2015 à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154738
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel