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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154750
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Alpes-Maritimes — Communication d'une copie de l'intégralité des pièces constituant son dossier de permis de conduire détenu par la sous-préfecture de Grasse.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces constituant son dossier de permis de conduire détenu par la sous-préfecture de Grasse. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154750
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel