CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tauriac-de-Camarès à sa demande de consultation des devis et factures, relatifs aux postes 6227 et 6288, contenus dans le compte administratif 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des devis et factures relatives au poste 6227 qui, bien que constituant les pièces justificatives du paiement, sont protégées, dès lors qu’elles constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat, par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 n’a pas entendu déroger. Elle précise, en revanche, que les mandats émis par la collectivité sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de ces mêmes dispositions. 

En ce qui concerne les devis et factures relatifs au poste 6288, le maire de Tauriac-de-Camarès fait valoir qu'il n'existe pas. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.